Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 127 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean
Article 7
Versions de la disposition
7. Les producteurs de chaque groupe élisent 1 délégué par 50 producteurs inscrits et toute fraction majoritaire de 50 et 1 suppléant par 50 producteurs inscrits. Les suppléants remplacent de plein droit les délégués absents et remplissent alors leurs fonctions.
